mercredi 3 novembre 2010

PLF 2011: création d'un prêt à taux zéro renforcé

Situation actuelle

Il existe actuellement plusieurs dispositifs fiscaux d’aides publiques pour l’accession à la propriété.

Le prêt à taux zéro

Le crédit d’impôt accordé aux établissements de crédit au titre des  avances remboursables ne portant pas intérêt permet aux personnes  physiques, sous conditions de ressources, de bénéficier d’un prêt à taux  zéro (PTZ) pour l’acquisition ou la construction d’une résidence  principale en accession à la première propriété. Afin d’encourager la  vente de bâtiments répondant à des critères de basse consommation  énergétique, une majoration spécifique du montant du prêt a été  instaurée par la loi de finances pour 2009.

Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance de l’économie, le montant  du prêt à taux zéro a été doublé pour les acquisitions et les  constructions dans le neuf pour l’année 2009.


Enfin, dans le cadre de la loi de finances pour 2010, le dispositif, qui  devait prendre fin le 31 décembre 2009, a été prolongé pour une durée  de trois ans et la mesure de doublement a été prolongée à l’identique au  premier semestre 2010 et a été ramenée au second semestre à une  majoration de 50 %.

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt

Instauré par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et  du pouvoir d’achat (TEPA), le crédit d’impôt sur le revenu au titre des  intérêts des prêts contractés pour l’acquisition ou la construction de  l’habitation principale est accordé sans condition de ressources. Il  concerne aussi bien la primo-accession que les accessions ultérieures.

Le taux du crédit d’impôt est de 40 % pour les intérêts versés au titre  de la première annuité de remboursement du prêt et de 20 % pour les  quatre annuités suivantes.

Le crédit d’impôt est majoré pour les logements neufs titulaires du  label « BBC » acquis ou construits depuis le 1er janvier 2009. Pour les  logements neufs acquis ou construits à compter du 1er janvier 2010 qui  ne bénéficient pas de ce label, le crédit d’impôt est minoré.

Toutefois, lors de l’évaluation par un établissement de crédit de la  capacité de remboursement d’un ménage emprunteur, le bénéfice du crédit  d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt n’est pas pris en  compte par cet établissement. Le dispositif ne constitue pas un levier  permettant d’augmenter le nombre de propriétaires en France.

Le Pass-foncier

Le Pass-foncier est un dispositif de portage dans le temps du coût du  terrain attaché à l’acquisition ou la construction de la première  résidence principale. Il ouvre droit au bénéfice du taux réduit de TVA.

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion  du 25 mars 2009 a fait évoluer le dispositif conventionnel entre l’État  et Action Logement (anciennement 1 % Logement). Le Pass-foncier, délivré  jusqu’alors sous forme de bail à construction, peut depuis prendre la  forme d’un prêt à remboursement différé. L’avantage fiscal est prévu  pour prendre fin au 31 décembre 2010.

 Situation nouvelle

Afin d’améliorer l’efficacité des aides pour l’accession à la propriété  et atteindre l’objectif d’augmentation de la part de ménages  propriétaires en France de leur résidence principale, il est proposé de  créer un dispositif unique, en remplacement des différentes aides  fiscales existantes (prêt à taux zéro actuel et crédit d’impôt sur le  revenu sur les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition ou la  construction de l’habitation principale). Ces avantages continueraient  toutefois de s’appliquer pour les contribuables qui en bénéficient  déjà (1).

Ainsi, un prêt à taux zéro renforcé serait créé : le « prêt à taux zéro  plus » (PTZ+), délivré à l’ensemble des primo-accédants pour  l’acquisition d’un logement à titre de résidence principale.

Le PTZ+ aurait un caractère universel : l’ensemble des primo-accédants seraient susceptibles d’en bénéficier.

Le montant de l’aide nouvelle serait fixé en fonction du nombre des  personnes destinées à occuper le logement à titre principal, de la  localisation de celui-ci, de son caractère neuf ou ancien et de sa  performance énergétique. Le nouveau profil de l’aide publique  permettrait de renforcer son effet déclenchant sur la concrétisation des  projets de première accession à la propriété, notamment en zone tendue,  dans un contexte où les prix restent élevés.

Outre une augmentation significative de l’aide apportée dans les zones  tendues, le nouveau dispositif comporterait un mécanisme de différé de  remboursement à destination de certains ménages et un bonus spécifique  pour encourager l’acquisition de logements sociaux HLM.

Par ailleurs, le nouveau prêt à taux zéro reconnaîtrait la « valeur  verte » des logements, sous la forme d’un malus de quotité de  financement pour les logements, aussi bien neufs qu’anciens, qui ne sont  pas performants du point de vue énergétique.

Le montant détaillé des aides est disponible sur http://www.developpement-durable.gouv.fr/Accession-a-la-propriete-un.html.

via Impôt Info

(1) Ainsi que,  s’agissant du crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts  d’emprunts, pour les opérations ayant fait l’objet d’une offre de prêt  émise avant le 1er janvier 2011 sous réserve que l’acquisition du  logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard  le 30 septembre 2011 ou, s’il s’agit d’opérations de construction de  l’habitation principale, sous réserve que la déclaration d’ouverture de  chantier intervienne au plus tard à la même date. 

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