Jurisprudence: congédier un locataire pour habiter oblige à s'installer rapidement

Donner congé au locataire pour habiter les lieux à sa place suppose de s'installer dans un bref délai, sauf à justifier de travaux qui empêchent l'emménagement.

La Cour de cassation vient d'admettre qu'un propriétaire ne se soit pas encore installé dans les lieux un an après le départ du locataire, mais seulement parce que ce propriétaire a pu justifier avoir fait d'importants travaux.

La loi de 1989, qui permet de donner congé au locataire pour habiter, n'impose pas au propriétaire des délais d'emménagement. Un locataire qui avait obtempéré lorsque le propriétaire âgé avait décidé de reprendre son appartement parce qu'il était au rez-de-chaussée, estimait avoir été victime d'un congé frauduleux, l'appartement étant toujours vide un an après son départ.

En donnant congé pour reprendre le logement afin de l'habiter, le propriétaire s'est obligé à s'y installer et il engage sa responsabilité en le laissant vacant, soutenait ce locataire pour demander des dommages-intérêts.

Mais les juges ont répondu qu'un tel délai était admissible puisqu'il s'expliquait par la nécessité de réaliser des travaux.

(Cass. Civ 3, 5.1.2011, N°1).