Le constat de risque d’exposition au plomb : obligatoire depuis le 12 août 2008

Le propriétaire bailleur a l’obligation d’annexer un constat de risques d’exposition au plomb à tout nouveau contrat de location à compter du 12.8.08.

Le constat doit être annexé à tout nouveau contrat de location d’un immeuble affecté en tout ou en partie à l’habitation construit avant le 1.1.49. A défaut, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.

A la date de la signature du contrat, le constat doit avoir établi depuis moins de six ans. Est annexé à ce constat une notice d’information qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou contenant du plomb mais à des concentrations inférieures au seuil précité, le constat initial sera joint à chaque contrat de location, sans qu’il y ait lieu d’établir un nouveau constat.

Le CREP est établi aux frais du bailleur (nonobstant toute convention contraire) par un contrôleur technique agréé.